Une obligation qui rapporte


Organisation professionnelle

La qualification de « commissaire » apparaît pour la première fois en 1863. Mais c’est la loi sur les sociétés, du 24 juillet 1867 qui institue, en pleine révolution industrielle, celui qu’on appellera d’abord le « commissaire de sociétés ».

Progressivement, à la suite de scandales financiers, les pouvoirs du « commissaire » sont élargis. Après la dernière guerre, la nécessité d’organiser le marché financier pour soutenir l’expansion économique suscite une réforme importante de la profession.

La loi du 24 juillet 1966 intègre l’activité du commissaire aux comptes dans le Code de Commerce. La profession s’organise véritablement avec le décret du 12 août 1969 (modifié le 27 mai 2005), codifié dans le Code de Commerce en août 2007. Celui-ci entérine la création de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, une entité placée auprès du Ministre de la Justice.

L’organisation professionnelle des commissaires aux comptes se compose d’une part des Compagnies Régionales des Commissaires aux Comptes (CRCC) auprès desquelles sont inscrits les commissaires aux comptes et d’autre part de la Compagnie nationale.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes est l’instance représentative de la profession en France. Structure dynamique, elle agit auprès des professionnels, des pouvoirs publics, des régulateurs et anime l’ensemble du réseau régional. La CNCC rassemble et fédère les 13 500 commissaires aux comptes (personnes physiques) inscrits en France. Elle a un triple rôle d’autorité technique, morale et institutionnelle et, à ce titre, anticipe et accompagne les évolutions de la profession.

La CNCC regroupe les activités propres à l’institution : l’élaboration des normes d’exercice professionnel, le suivi des changements de la pratique professionnelle et la représentation, ainsi que la défense des intérêts moraux et professionnels des commissaires aux comptes.

La CNCC assure également la formation continue des auditeurs et, par délégation d’exercice du Haut Conseil au commissariat aux comptes (H3C), une part importante du contrôle d’activité des missions effectuées par les cabinets détenant des mandats d’entités d’intérêt public.

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Les Compagnies Régionales des Commissaires aux Comptes sont trente-trois. Chacune est au service des commissaires aux comptes de sa région. Son président est en lien avec les représentants du monde judiciaire, économique et des associations locales.

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Les CRCC doivent aussi assurer les liaisons nécessaires avec les pouvoirs publics régionaux et les autorités compétentes. Dans ce cadre, elles sont en relations fréquentes avec les Cours d’appel et participent souvent à la formation des magistrats et des officiers de police judiciaire.

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Enfin, elles répondent aux demandes de rencontres des écoles et des établissements de formation de leur région et participent aux divers salons étudiants où les jeunes peuvent dialoguer avec les professionnels.

Le Haut Conseil au Commissariat aux Comptes (H3C) qui a été institué auprès du garde des Sceaux est une institution ayant pour mission la surveillance de la profession avec l’assistance de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (contrôle d’activité), de veiller au respect de la déontologie, de l’indépendance des commissaires aux comptes.

Pour cela, il émet un avis sur les normes d’exercice professionnel (élaborées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes sur la proposition du Garde des Sceaux), promeut les bonnes pratiques professionnelles et agit comme instance d’appel des décisions relative à la commission d’inscription et à la chambre de discipline.