Une obligation qui rapporte


Modalités de nomination du CAC

La nomination d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS…) est facultative sauf dans certains cas où cette nomination devient obligatoire.

Pour procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes, il faut respecter des formalités très particulières.

La nomination d’un commissaire aux comptes doit être constatée par un écrit dans un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire des associés de la société.

Les associés de la société nomment pour 6 exercices comptables un commissaire aux comptes titulaire.

Depuis la loi Sapin II, la nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes suppléants n’est requise dans les cas où le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. Cependant, certaines dispositions législatives ou bien statutaires peuvent prévoir, pour certaines entités, la nomination d’un CAC suppléant, sans que leur rédaction précise « en application de l’article L. 823-1 » ni « dans les conditions prévues à l’article L. 823-1 ».

En effet, en vertu de l’article L. 612-1 du code de commerce, la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant reste toujours obligatoire pour les associations ayant l’obligation d’en nommer  (associations subventionnées dépassant le seuil de 153 k€, personnes de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et dépassant certains seuils …).   Enfin, la nomination volontaire d’un CAC suppléant est toujours possible, au même titre que la nomination d’un titulaire.

Le ou les commissaires aux comptes suppléants sont appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès de ces derniers.

Les associés choisissent le ou les commissaires aux comptes parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes.

Attention : le gérant ou le président peut être condamné à deux ans d’emprisonnement et/ou 30 000 € d’amende en cas de non-respect de la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes.

La procédure de nomination d’un Commissaire aux Comptes s’effectue en 3 étapes :

Etape 1 – réunir les pièces suivantes :

  • le procès-verbal des associés désignant les commissaires aux comptes,
  • la lettre d’acceptation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant,
  • un justificatif de l’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes,
  • le formulaire M3-A (téléchargeable sur le site www.infogreffe.fr).

Etape 2 : publier une annonce dans un journal d’annonce légale.

Etape 3 : déposer le dossier complet au centre de formalités des entreprises (chambre du commerce ou chambre des métiers) qui se chargera de transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un extrait k bis modifié.