Une obligation qui rapporte


Etablissements publics de santé (EPS)

La loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoire » consacre un volet au statut et à la gouvernance des établissements publics de santé, avec des dispositions relatives à la certification des comptes. Les commissaires aux comptes vous informent et vous accompagnent dans cette démarche.

La réforme de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 vise à la modernisation des établissements publics de santé, au renforcement de la prévention et à l’organisation territoriale du système de santé en créant les agences régionales de santé. L’article 17 (Art L. 6145-16) concerne les comptes des établissements publics de santé. Il stipule que ces derniers, définis par décret, sont certifiés par un commissaire aux comptes ou la Cour des comptes, les modalités de certification étant fixées par voie réglementaire.

hopital

Une obligation légale

L’obligation de certification devrait s’appliquer au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la loi, soit en 2014. A ce jour, le décret qui définit les établissements publics de santé qui doivent faire certifier leurs comptes et le règlement qui fixe les modalités de certification par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, ne sont pas encore publiés.

Un objectif de fiabilisation des comptes

De leur côté, le ministère de la Santé et les hôpitaux se sont engagés de manière déterminée dans le projet de fiabilisation des comptes des établissements publics de santé.
Ce projet comporte sept volets :

  • le référentiel comptable (M21)
  • la démarche de fiabilisation des comptes (guide fiabilisation des comptes)
  • le contrôle interne (cartographie des risques)
  • l’évaluation de l’impact des systèmes d’informations (contrôles généraux de la fonction informatique et contrôles embarqués dans les applicatifs)
  • la gouvernance
  • la formation
  • la préparation de la certification