Une obligation qui rapporte


Entités soumises à l’obligation de nomination d’un CAC

Ceci est une liste non exhaustive des entités devant nommer obligatoirement un commissaire aux comptes.

Quelles sont les entités devant désigner obligatoirement un commissaire aux comptes ?

Les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA)

Nomination sans condition de seuils.

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS)

Nomination quand deux des trois seuils suivants sont franchis, à savoir 1 550 000 € de total bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires ou 50 salariés.

Les sociétés par action simplifiées (SAS)

Nomination sans condition de seuils lorsque La SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Nomination lorsque deux des trois seuils suivants sont franchis, à savoir 1 000 000 € de total bilan, 2 000 000 € de chiffre d’affaires ou 20 salariés.

Les associations recevant des subventions publiques

Nomination lorsque le total des subventions publiques est supérieur à 153 000 €.

Les associations et fondations recevant des dons ouvrant droit au bénéfice du donateur à la déclaration fiscale

Nomination lorsque le total des dons est supérieur à 153 000 €.

Les organes de formations

Nomination lorsque deux des trois seuils suivants sont franchis, à savoir total bilan de 230 000 €, chiffre d’affaires de 153 000 € ou 3 salariés.

Les associations ayant une activité économique

Nomination lorsque deux des trois seuils suivants sont franchis, à savoir 1 550 000 € de total bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires ou 50 salariés.

Les mutuelles

Nomination lorsque deux des trois seuils suivants sont franchis, à savoir total bilan de 1 524 490 €, total des ressources de 3 048 980 € ou 50 salariés.

Les coopératives agricoles

Nomination lorsque deux des trois seuils suivants sont franchis, à savoir total de bilan de 55 000 €, 110 000 € de chiffre d’affaires ou 3 salariés.

Partis et groupes politiques

Nomination sans condition de seuils.

Syndicats professionnels ou d’employeurs, leurs unions, associations de salariés ou d’employeurs

Nomination obligatoire quand le montant total de leurs ressources dépasse 230 000 € à la clôture de l’exercice.